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[DIGITAL Business Africa] – Ils sont 14 personnels de l’Agence de régulation des télécommunications (ART) du Cameroun qui prêtent serment ce jour, 06 juillet 2023, au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé comme « porteurs de contraintes de l’ART ». Du 04 au 05 juillet 2023, ils ont suivi une formation à Yaoundé pour être mieux édifiés sur les missions qui les attendent.
Un séminaire de formation qui, d’après le directeur général de l’ART, le Pr Philémon Zoo Zame, visait «à atteindre certains objectifs, dont le plus important est de permettre aux personnels désignés comme porteurs de contraintes, de maitriser non seulement l’étendue de cette fonction, mais aussi de savoir à quoi renvoie concrètement cette notion ».
L’objectif affiché est le recouvrement des créances de l’ART. En effet, de 1999 à 2023, ils sont environ 1 000 entreprises qui doivent de l’argent à l’ART. Certains ont même déjà mis la clé sous le paillasson. Mais, qu’importe ! Les actionnaires de ces sociétés peuvent subir des saisies, rassure l’experte qui leur a expliqué comment.
Durant la formation, ces porteurs de contraintes de l’ART ont identifié les créances de l’ART pouvant faire l’objet d’un recouvrement forcé ; identifié les structures passibles de recouvrement forcé des créances ; passé en revue la procédure et les différents intervenants lors de l’exercice du privilège du trésor et enfin ont posé de manière théorique des actes liés à la fonction de porteur de contraintes avec un cas pratique de recouvrement forcé : celui de Viettel Cameroun. Ils ont été édifié sur comment procéder au recouvrement forcé chez cet opérateur et chez bien d’autres.
« Je crois fermement que le programme que vous suivez va renforcer vos capacités techniques et va vous permettre de mener de manière efficace le recouvrement des créances à l’Agence », a indiqué le DG de l’ART à travers Gilles Fabrice Zoh Ondo, directeur des Affaires juridiques de l’ART, son représentant au séminaire de formation qui s’est tenu dans un hôtel de Mbankomo à Yaoundé.
L’on apprend également que les porteurs de contraintes de l’ART qui prêtent serment ce jour ont reçu des Commissions délivrées par le Ministre des Finances, Louis-Paul Motaze.
Pour mener à bien leurs missions, ils ont reçu les enseignements dispensés par la consultante Sylvie ETABA, ancienne Directeur des Affaires Juridiques, conseiller technique et porteur de contrainte à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun.
En principe, dans le cadre de l’appropriation et de la mise en œuvre du privilège du trésor octroyé à l’ART à la faveur de l’article 35 (3) du décret N°2020/727 du 03 décembre 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications, des mécanismes de recouvrement forcé sont octroyé aux organisations étatiques qui bénéficient du privilège du Trésor. La loi qui définit les contours de cet instrument juridique (le privilège du Trésor) a été adoptée cette semaine par le parlement camerounais et attend sa promulgation par le président de la République .
Pour mieux comprendre
Depuis la promulgation de la loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 et son décret d’application N° 2019/320 du 19 juin 2019, les Établissements Publics Administratifs (EPA) au fonctionnent sous un nouveau paysage juridique qui a rompu avec les dispositions de la loi de 1999 portant statut général des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic.
Pour compléter cet arsenal juridique en ce qui concerne particulièrement l’Agence, le décret N° 2020/727 du 03 décembre 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications a fait de cette entité un EPA à caractère spécial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Son caractère spécial tient des certaines spécificités à l’instar de la gestion de ses ressources financières suivant les règles de la comptabilité privée de l’OHADA. Les ressources financières de l’Agence constituent donc des deniers publics dont le recouvrement est non seulement obligatoire, mais aussi peut faire l’objet d’un contentieux lorsque le débiteur ne s’exécute pas à l’amiable.
Le décret du 03 décembre 2020 en son article 6 (g) a érigé les sanctions prises par l’Agence à l’encontre des opérateurs et contrevenants en titres exécutoires, de même qu’elle bénéficie désormais du privilège du trésor visé à l’article 35 (3). Il s’agit d’un instrument coercitif permettant d’optimiser le recouvrement de ses créances.
Ce privilège du trésor est en effet exercé par le directeur général de l’ART qui désigne « les Porteurs de Contraintes » parmi le personnel qualifié de l’Agence. Ce personnel est nommé par le Ministre des Finances, autorité de tutelle qui délivre les Commissions de Porteurs de Contraintes. Ils sont assermentés devant le Tribunal de Grande Instance et ce serment les assimile aux huissiers de justice. Chose faite ce jour !
Par B-O.D, Digital Business Africa
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