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[DIGITAL Business Africa ] – Le directeur des Affaires juridiques et de la Protection du Consommateur à l’ART a modéré les travaux relatifs au Séminaire de formation à l’exercice des fonctions des porteurs de contraintes, chargés de recouvrer les créances de l’ Etat auprès des débiteurs. C’était du 04 au 05 juillet 2023 à Yaoundé. Au terme du séminaire, 14 personnels de l’Agence de Régulation des Télécommunications ont prêté serment au Tribunal de grande instance du Mfoundi, le 06 juillet 2023.
DBA : Le projet de loi sur le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor vient d’être adopté par le Parlement camerounais. Qu’est-ce qu’il apporte comme changements dans l’exercice de la fonction de porteurs de contraintes ?
Fabrice Gilles Zoh Ondo : Le Parlement vient d’adopter un projet de loi qui organise de façon un peu plus optimale pour permettre à l’État de recouvrer ses créances à l’endroit de ceux qui sont bénéficiaires du privilège du trésor. Le privilège du trésor est un droit préférentiel dans le cadre du processus de recouvrement des créances qui permet à ce que le détenteur de ces prérogatives particulières de puissance publique puisse être, lorsqu’il y a une concurrence de débiteurs, passés en priorité. Et un ensemble d’entités publiques sont bénéficiaires de cette prérogative.
Dans l’optique d’harmoniser les procédures et de faciliter l’action, sur le terrain, pour rentabiliser le recouvrement des créances de l’État, ce projet de loi a donc été initié et l’adoption vient d’être bouclée au niveau du parlement. Nous allons attendre les modalités pratiques, notamment la publication pour pouvoir envisager l’entrée en vigueur. Et l’Agence de Régulation des Télécommunications, comme d’autres entités publiques, fait partie de celles qui bénéficient donc ce privilège du trésor.
Il était donc question, sur instruction de monsieur le directeur général, d’organiser cette formation à l’intention des personnels de l’Agence qui ont été désignés porteurs de contraintes et qui seront appelés à exercer ce privilège dans le cadre du recouvrement des créances, de s’approprier le contenu et les exigences de cette nouvelle fonction à laquelle ils vont s’atteler pour améliorer le recouvrement des créances de l’Agence de Régulation des Télécommunications.
Cameroon tribune : Quel est le profil des créanciers ? On sait qu’il y a quelques opérateurs qui sont sous le coup de la sanction. Est-ce qu’il y a des difficultés que l’Agence rencontre pour recouvrer les créances ? Si oui, quelles sont les stratégies déployées au lendemain de ces sanctions pour recouvrer efficacement ces créances ?
Fabrice Gilles Zoh Ondo : Il y a quelques semaines, l’Agence, dans le cadre de ses missions régaliennes, à l’issue d’un certain nombre de contrôles qui ont été effectués sur l’étendue du territoire pour apprécier l’exécution par les opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile, particulièrement de leur cahier des charges et le respect des exigences règlementaires dans le cadre de la consommation des produits et de services de communications électroniques. Ces contrôles ont donc abouti à des sanctions qui ont été décernées à ces opérateurs.
Les difficultés de recouvrement sont classiques, elles ne sont pas spécifiques à l‘Agence de Régulation des Télécommunications. Elles concernent tous les débiteurs. Ceux-ci ont le devoir de s’acquitter de leurs dettes de manière ordinaire. Il faut donc disposer de moyens coercitifs pour pouvoir agir lorsque le processus de recouvrement à l’amiable n’a pas abouti. Donc, vous aurez des débiteurs qui organisent leur insolvabilité. Vous aurez donc des débiteurs qui disparaissent de la circulation. Cela complexifie le recouvrement de ces créances-là.
Maintenant en ce qui concerne le recouvrement de ces sanctions, elles vont sûrement intégrer le processus de recouvrement classique qui existait déjà. Maintenant, avec le privilège de trésor, l’Agence dispose d’un outil supplémentaire qui lorsqu’il va s’avérer que le recouvrement amiable ne s’est pas opéré, on pourra facilement passer au recouvrement forcé. Parce que les décisions de sanctions sont déjà exécutoires en elles-mêmes.
DBA : Parlant de ces opérateurs, ils ont une pratique qui consiste généralement à attaquer les sanctions en justice. Comme cela a été le cas avec les récentes sanctions. Avec ce recours, est-ce que l’ART peut toujours appliquer ces sanctions avec cette nouvelle règlementation ?
Fabrice Gilles Zoh Ondo : Il faut d’abord indiquer que certains opérateurs s’acquittent des sanctions qui leur sont décernées. Maintenant, le droit de contester existe. L’opérateur peut effectivement contester une sanction qui lui a été décernée. Cependant, il y a une procédure, non seulement pour contester mais aussi pour pouvoir présenter des éléments pour appuyer ces contestations. Il faut indiquer à ce niveau que ces sanctions sont des actes administratifs qui peuvent également faire un recours devant le juge administratif et comme nous le savons, le recours de juge administratif et comme nous le savons globalement, le recours devant le juge administratif commence auprès de l’autorité ayant décerné la sanction.
En revanche, la plus-value que la loi apporte pour enrichir la capacité de recouvrement du détenteur de la créance, c’est effectivement non seulement pour les décisions de sanctions qui sont des titres exécutoires. Cela voudrait indiquer que le processus de recouvrement peut être engagé nonobstant toute voie de recours. Et puis, la loi apporte une facilitation pour éviter justement ces approches qui sont généralement considérées comme les obstacles à ne pas payer.
Lorsque vous engagerez même une procédure de recours classique au préalable, parmi les pièces qui vous seront exigées, si vous avez contesté une partie de la créance, il faudra que vous payiez la partie non contestée et même la partie contestée. Vous devrez payer les 10% de la partie contestée. Cette nouveauté va également diminuer ces blocages qui ont été constatés dans le processus de recouvrement des créances.
Propos recueillis par DBA, Cameroon tribune
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